Comment acheter un fonds de commerce ?

Acheter un fonds de commerce peut s’avérer une bonne alternative à la création d’entreprise car cela permet de commencer à travailler avec une activité déjà en place, présentant une performance plus ou moins élevée.

Définition du fonds de commerce

Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’une universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Qu’est ce qui est inclus dans un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est constitué des éléments incorporels suivants :

• La clientèle (essentielle dans le fonds de commerce),
• Le nom commercial et l’enseigne,
• Le droit au bail,
• Les marques, les brevets, les licences et toutes des autorisations administratives pour l’exercice de l’activité,
• Les contrats à transmission obligatoire (contrats de travail et contrats d’assurance).

Qu’est ce qui n’est pas inclus dans un fonds de commerce ?

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le fonds de commerce :

• les immeubles
• les créances et dettes, sauf :
  • si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations,
  • dans le cas de la solidarité fiscale.
• les contrats, sauf ceux obligatoirement transmis (travail et assurance),
• les documents comptables (l’acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans)
• le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boisson, car celui-ci est personnel (une nouvelle demande d’autorisation doit être réalisée par l’acheteur).

 

Avant l’achat du fonds de commerce

Obligation d’information préalable du vendeur

La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à mettre à disposition de l’acheteur les informations suivantes :

• le nom du précédent propriétaire du fonds (si applicable),
• la date et le prix de son acquisition (si applicable),
• un état des créances pesant sur le fonds,
• le chiffre d’affaires et le résultat (bénéfice ou perte) réalisés au cours des 3 derniers exercices comptables,
• le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession,
• les informations sur le bail : date et durée du bail, nom et adresse du bailleur,

Diagnostic et évaluation du fonds de commerce : base de la négociation

Dès l’instant où l’acheteur repère le fonds de commerce à vendre, et que le premier contact avec le vendeur est effectué, il faut absolument s’assurer que celui-ci ne présente pas de risques éventuels et rapidement identifier les forces et faiblesses de cette opportunité.

Ainsi, il convient de ne pas se limiter au fonds de commerce en lui-même, mais d’élargir son analyse à la zone dans laquelle il se trouve. Cela revient, indispensablement, à réaliser une étude de marché : passage, concurrence, perspectives du marché, etc.

Après ce diagnostic, vient le moment de l’évaluation du fonds de commerce, nécessaire avant d’engager les négociations.

Pour se faire, plusieurs méthodes d’évaluations sont retenues pour évaluer un fonds de commerce :

• pourcentage du CA annuel,
• actualisation des bénéfices,
• actualisation des flux futurs,
• comparatifs.

Il est préférable de retenir deux ou trois méthodes pertinentes par rapport à l’activité, afin de pouvoir établir une fourchette de valorisation.

Ensuite, la valorisation obtenue peut être majorée ou minorée (décote ou surcote) par les critères de pondération suivants : qualité du portefeuille clients, emplacement, potentiel du secteur, historique, etc.

Dans la pratique, chaque secteur d’activité possède ses propres usages en matière de valorisation du fonds de commerce. Il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un expert en évaluation immobilière pour pouvoir mettre toutes les chances de son côté avant d’entamer les négociations.

Le prix de vente final sera fixé au terme des négociations entre le vendeur et l’acheteur potentiel.

En cas d’accord entre les deux parties, ces dernières doivent généralement conclure :

• une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce,
• ou un protocole d’accord.

Cet écrit vient formaliser juridiquement le résultat des négociations, et sécurise la transaction.

Devenir du bail commercial existant

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, le bail commercial est obligatoirement transmis à l’acquéreur. Ceci est le droit au bail.

Le bail ne peut pas présenter une clause indiquant le contraire.

Cependant, des clauses peuvent être prévues pour encadrer la cession du bail :

• l’agrément préalable du bailleur : prévoir que le bailleur peut accepter ou refuser la cession du droit au bail au candidat acquéreur. En cas de refus, celui-ci ne doit pas être abusif.

la garantie sur loyers en cas de cession : prévoit que le locataire signataire, en cas de vente du fonds de commerce, se porte garant de la bonne exécution du bail commercial par l’acquéreur.

 

Formalités obligatoires en cas d’achat d’un fonds de commerce

1. Déclarer préalablement en mairie le projet de cession (à faire par le cédant)

Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité

• le cédant a l’obligation de transmettre à la mairie une déclaration préalable de cession son fonds de commerce.

La mairie dispose d’un droit de préemption d’une durée de 2 mois. C’est à dire que la commune a le droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

2. Informer préalablement les salariés du projet de cession (à faire par le cédant)

Le cédant a l’obligation d’informer les salariés du projet de cession de son fonds de commerce, au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente (pour les entreprises de moins de 250 salariés et en cas de projet de vente de plus de 50% des parts sociales).

3. Signer l’acte de cession du fonds de commerce (à faire les deux parties)

Dans le cadre de la cession, et pour la matérialiser juridiquement, l’acquéreur et le cédant doivent rédiger et signer un acte de vente (ou cession) de fonds de commerce.

Ce document doit comprendre les informations suivantes :

• le prix de vente du fonds de commerce,
• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
• l’état des privilèges et nantissements,
• les résultats d’exploitation, les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et les mois précédent la vente,
• les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur).

Si ces éléments sont manquants dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Elle peut être accordée par les juges uniquement si elle a causé un préjudice à l’acheteur.

Remarque : Si les parties avaient conclu une promesse de vente, l’acte de vente doit reprendre les mêmes mentions obligatoires

4. Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts (à faire par l’acquéreur)

L’enregistrement de l’acte de cession doit être réalisé par l’acquéreur auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la localité du fonds de commerce.

Cet enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être payés lors de la présentation de l’acte de formalité.

Le plus souvent, ces frais sont à la charge de l’acquéreur. Mais l’acte de cession peut prévoir d’autres conditions (par exemple la prise en charge par le cédant ou le partage des frais).

5. Réaliser les formalités de publicité (à faire par l’acquéreur)

Dans les 15 jours qui suivent la vente, l’acquéreur ou la société bénéficiaire doit demander la publication de la cession du fonds commerce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Dans les 3 jours suivant l’insertion dans le JAL, l’acquéreur doit solliciter le greffier du Tribunal de commerce pour la publication d’un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Ces formalités sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Remarque : Cette publication permet aux créanciers du précédent propriétaire de s’opposer dans un délai de 10 jours. Au-delà de ce délai prévu, l’opposition est nulle et sans effet.

6. Effectuer les déclarations fiscales (à faire par l’acquéreur)

Dans le mois qui suit l’acte de vente, l’acquéreur du fonds de commerce doit effectuer son enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce.

Pour cela, le document à compléter est le Formulaire de Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Cerfa n°11275*04 (autre numéro : 2672)

Suite à cette déclaration, l’acheteur devra s’acquitter des droits d’enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de vente (hors TVA), augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Ces droits doivent être versés si la valeur du fonds dépasse 23 000 €.

Valeur du fonds taxable	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Total à payer
Entre 23 000 € et 107 000 €	2 % *	0,60 %	0,40 %	3 %
Entre 107 001 € et 200 000 €	0,60 %	1,40 %	1 %	3 %
Supérieure à 200 000 €	2,60 %	1,40 %	1 %	5 %

*Pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) => le taux du droit budgétaire passe de 2% à 0% jusqu’à 107 000 € de valeur taxable.

Le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 €.

Remarque : ces droits constituent une charge déductible du résultat imposable.

Exonération possible : Sont exonérées du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles liées à la TVA :

• les biens qui sont l’objet direct du commerce exploité dans le fonds et destinés à être vendus,
• les matières premières qui entrent dans la fabrication.

Pour bénéficier de cette exonération, le document à compléter est le Formulaire Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Cerfa n°11275*05 (autre numéro : 2676-SD)

7. Déclarer la vente au CFE (à faire par l’acquéreur)

Dans les 30 jours qui suivent la publication de la vente (45 jours pour les non-redevables de la TVA), l’acheteur doit adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales et administratives (Registre du commerce et des sociétés (RCS), Répertoire national des société (Siren), services fiscaux, Sécurité sociale des indépendant)

8. Déposer les fonds sur un compte séquestre (à faire par l’acquéreur)

Pendant 5 mois, le prix du fonds est retenu sur un compte séquestre, le temps que les toutes les formalités soient accomplies.

Un séquestre (avocat ou notaire notamment) peut être désigné pour conserver le produit de la vente.

Sauf clause contraire de l’acte de cession, c’est à l’acquéreur d’effectuer cette formalité, les honoraires et frais liés étant à sa charge.

Obligations des parties lors de l’achat d’un fonds de commerce

Dans le cadre de la transaction, le cédant et l’acquéreur devront respecter les obligations suivantes :

Obligations de l’acquéreur :

• Payer le prix convenu au cédant.

Obligations du cédant :

• Transmettre à l’acheteur tous les documents convenus dans l’acte de vente.
• Garantir l’acheteur contre les vices cachés et les évictions.
• Respect de la clause de non-concurrence et de non-rétablissement (si prévue dans l’acte de vente).
• Permettre à l’acheteur de consulter les documents comptables pendant les 3 ans qui suivent l’acte de vente.

 

Mis à jour en avril 2022