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Aide aux investissements matériels ou immobiliers
Soutenir les investissements portés par les très petites entreprises qui se mettent aux normes, qui se développent et qui peuvent générer ou pérenniser de l’emploi sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.
Ce dispositif est valable jusqu'à fin 2022.Il est succeptible d'être renouvellé.
- Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers,
- Réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers ;
- Investissements de matériel roulant immatriculé. L’accompagnement est limité à 1 véhicule tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Sont exclus :
- matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (par contre le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
- travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
- investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
- matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;
- véhicules en crédit-bail ou location (y compris avec option d’achat).
Entreprises de moins de 20 salariés ayant des activités :
- artisanales,
- industrielles,
- commerciales ou de services,
- de transformation des matières premières agricoles et de l’élevage,
- de maraîchage,
- d’horticulture,
- agricoles avec projet de diversification.
Pour les investissements de véhicules roulants immatriculés, seules sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés.
Sont exclus :
- entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage,
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².
Subvention représentant 35 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.