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Programme LEADER 2014-2022 - Action "Structuration de filières et des circuits de proximité"
Favoriser la création et le développement de nouvelles activités valorisant les ressources du territoire du Pays Gapencais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'à fin 2022.
OPERATIONS ELIGIBLES :
- Accompagner l’acte de production et la démarche qualité :
* démarche d’amélioration visant une production de qualité labellisé (signes officiels, marque Hautes Alpes Naturellement),
* actions-test de procédés et de produits : comme par exemple innovations de procédés dans les filières agroalimentaires, valorisation des produits alimentaires, valorisation des produits non alimentaires mais fondés sur des ressources locales issues de l’agriculture,
* développement de nouvelles productions (ex : production végétale et valorisation des jachères altitude, en lien avec l’agrotourisme) ;
- Favoriser la mutualisation, le partenariat :
* animation de démarches territoriales y compris de coopération entre territoires limitrophes,
* dans un cadre collectif au sein de la filière ou l’organisation des acteurs, soutien aux actions de transfert de connaissance R&D, et d’information-formation dans un cadre collectif, aux actions de conseil,
* soutien à l’organisation de la chaine d’acteurs y compris inter-filière,
* démarches collectives de transformation y compris interterritoriales : développement ou création d’outils collectifs,
* démarches collectives de groupement d’employeurs, de services de remplacement pour la formation ;
- Gagner des parts de marché :
* actions de formation à la prospection commerciale,
* soutien aux formes innovantes de distribution combinant produits de qualité et services d’accès (praticité d’achat) : création et/ou développement de points de ventes inscrits dans une démarche collective, drive, outils web 2.0,
* démarches d’export de produits concourant au rayonnement du territoire,
* développement de démarches de communication ou promotion collectives.
Ne sont pas éligibles :
- construction d'un bâtiment,
- opérations d'acquisition foncière et immobilière.
DEPENSES ELIGIBLES :
Coûts directement liés aux opérations précitées se rattachant aux postes suivants :
* frais salariaux directement liés à l’opération : salaires et charges (sociales et patronales et salariales), traitements et avantages divers prévus au contrat de travail et/ou aux conventions collectives et/ou dans un accord collectif, dans les usages de l'entreprise ou aux dispositions législatives concernées, ou à la convention de stage. Les indemnités de fin de contrat sont éligibles au prorata du temps consacré à l’opération,
* frais de déplacement, restauration et hébergement : réel ou forfaitaire, sur la base de la convention du bénéficiaire ou tout autre document attestant du mode de remboursement ou prise en charge,
* coûts indirects des structures maîtres d’ouvrage dédié à l’opération ;
- Etude et conseil :
* prestations d’études, conseil, diagnostic dans les domaines ciblés par la fiche, (ex : étude marketing, étude de positionnement, export, communication ou promotion),
* étude juridique, frais architecte pour l’aménagement intérieur d’un local professionnel ,
* acquisition ou développement de logiciels informatiques favorisant la vente, l’export, les conditions internes de l’entreprise (gain de temps, efficacité, etc.) ;
- Prestation de services
- Information, promotion et communication :
* conception graphique, prestations d’information, de communication,
* supports audio, visuels et sonores,
* Les frais de conception et d’actualisation de site internet,
* location de stands, frais d’inscription , de conception et d'aménagement des stands, les frais externes liés directement à l’organisation et / ou à la participation aux foires et salons ;
- Formation : frais de formation non pris en charge par les OPCA ou inscrits dans le Plan régional de Formation, dont le lien direct peut être avéré ;
- Matériels et équipements améliorant les conditions de réactivité de l’entreprise (pénibilité, gain de temps, etc.), pour la transformation collective et valorisation collective de produits ;
- Aménagement intérieur et paysager d’un local dédié à un projet inscrit dans une démarche collective.
Ne sont pas éligibles :
- tous frais bancaires, financiers, de justice et de contentieux, exonération de charges ;
- frais de licenciement ;
- achat de terrain ou de bâtiment ;
- gros œuvre ;
- matériel d'occasion ;
- matériels informatiques et périphériques associés : par exemple ordinateur, imprimante, appareil photo ;
- consommables informatiques ;
- cours et programmes des systèmes d’enseignement initial ;
- véhicules ;
- amendes.
- Associations ;
- Microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE c’est à dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excède pas 2M € ;
- Petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE c’est à dire celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excède pas 10 M € ;
- Communes et leur groupement ;
- EPCI, ainsi que les structures auxquelles elles participent (syndicat mixte, syndicat intercommunal) ;
- Chambres consulaires ;
- Organismes agréés publics ou privés de formation ;
- Etablissements publics ;
- GIP ;
- Exploitants agricoles, les formes collectives d’organisation agricole (ex : coopératives, CUMA, GIE etc, etc.) ;
- Coopératives : SCOP, SCIC ou CAE ;
- Groupements d’employeurs.
Subvention dont le montant sera défini en fonction du projet, dans la limite de 60 % du total d'aides publiques :
- avec bonification de 10 % :
* pour les équipements ou dépenses améliorant les conditions de production, de travail et/ou de commercialisation,
* ou pour les démarches qualité labellisées (officielles ou territoriales s’inscrivant dans la stratégie de marketing territorial) ;
- avec bonification de 20 % pour les 1ères installations-créations d’entreprise.