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Exonération de la taxe spéciale de carburant - Taxis et grandes remises
Objectifs
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Les dossiers devront être déposés le 15 décembre de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Les dossiers devront être déposés le 15 décembre de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.
Bénéficiaires
- Chauffeurs artisans de taxis et assimilés :
* inscrits au répertoire des métiers,
* titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ;
- Sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites :
* inscrites au registre du commerce et des sociétés,
* ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires ;
- Entrepreneurs de grande remise :
* inscrits à la chambre de commerce,
* titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet ;
* inscrits au répertoire des métiers,
* titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ;
- Sociétés de transport non sanitaire de personnes à mobilité réduites :
* inscrites au registre du commerce et des sociétés,
* ayant lu avec la CGSS une convention de prise en charge des déplacements effectués à des fins non sanitaires ;
- Entrepreneurs de grande remise :
* inscrits à la chambre de commerce,
* titulaires d'un certificat de capacité à la conduite et d'une licence délivrée par le Préfet ;
- Entreprises du secteur touristique.
Montant
Remboursement des taxes dont le montant sera défini par le Conseil régional.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts