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Soutien au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les stations-service indépendantes
Soutenir les projets d’investissement dans des infrastructures de recharge électrique ouvertes au public dans les stations-service indépendantes.
L'aide est ouverte jusqu'au 30 juin 2023. Elle peut être arrêtée avant en cas d'épuisement des crédits disponibles.
Installation d'une infrastructure de recharge composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi que, pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 kW en courant alternatif.
Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles.
Dépenses éligibles :
- coûts des infrastructures ;
- coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers) ;
- coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Entreprises :
- distribuant du carburant à usage routier ;
- disposant d’un numéro de SIRET ;
- dont les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce ;
- qui portent le projet d’investissement dans une infrastructure de recharge ;
- vendant moins de 2 500 m³ de carburant (tous les types de carburants confondus pour les véhicules légers) par an et par station-service.
Pour une installation de puissance cumulée en courant continu strictement inférieure à 75 kW DC :
- le taux d’aide maximum applicable est de 70 % des dépenses éligibles dans le cadre de ce programme ;
- l’aide ne pourra dépasser 45 000 € HT par entreprise et par projet d’investissement.
Pour une installation de puissance cumulée en courant continu supérieure ou égale à 75 kW DC :
- le taux d’aide maximum applicable est de 60 % des dépenses éligibles dans le cadre de ce programme ;
- l’aide ne pourra dépasser 60 000 € HT par entreprise et par projet d’investissement.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.