Aide à l'investissement immobilier des entreprises, à la location de terrains ou d'immeubles

Renforcer le développement économique du territoire de la communauté de communes du Pays Grenadois.

- Travaux de modernisation du « l’espace de vente » ;

• aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.) et remise aux normes ;
• rénovation des vitrines, devantures et enseignes ;

- Installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux
personnes handicapées et à mobilité réduite ;

- Dépenses liées aux locaux de stockage sont éligibles dans la limite de 20 % des dépenses éligibles sur le point de vente ;

- Pour les hébergements touristiques, ensemble des travaux immobiliers : construction, extension, réhabilitation ou aménagement y compris extérieur.

 

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire ;
• acquisition d’un fond de commerce ;
• coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction ;
• totalité des dépenses de garage, de stockage ;
• dépenses d’honoraires ,
• dépenses d’aménagement extérieur (VRD).

Petites entreprises de moins de 10 salariés :

• inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (Répertoire des Métiers) ou à la Chambre du
  Commerce et de l’Industrie (Registre du commerce et des sociétés) ;
• avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois ;
• dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000 € HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence) ;
• en création, reprise ou développement.

 

Secteurs éligibles :

• Commerces (boutiques, restaurants, etc.) ;
• Artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.) ;
• Artisans du bâtiment disposant d’un point de vente ;
• Hébergements touristiques (chambre d’hôtes, meublés de tourisme, hôtel) sous label de
  qualité ou engageant l’investissement pour l’obtenir.

 

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs ;
• commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m² ;
• exploitations agricoles ;
• pharmacies ;
• professions libérales ;
• entreprises de transport ;
• agences immobilières ;
• prestations de services aux entreprises ;
• bureaux d’étude, de conseil ;
• commerces saisonniers ;
• commerces de gros ;
• services financiers ;
• négoce ;
• banque assurance ;
• entreprises itinérantes

Subvention représentant 30 % maximum de l'investissement HT, dans la limite de 10 000 € par entreprise.

Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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