Conditions Générales de Vente Partenaire
Conditions Générales de Vente – Partenaire
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MRE Diffusion, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 901 858 928, ayant son siège social au 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille (ci-après « MRE Diffusion» ou la « Société »), éditeur du site Internet www.cessionplus.com, fournit à son partenaire (ci-après le « Partenaire ») les prestations de diffusion d’annonces et de recherches ainsi que les prestations annexes comme la vitrine (ci-après nommées collectivement le « Service ») sur tous les types de support édités par MRE Diffusion et/ou ses partenaires, via son module d’achat en ligne.
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Partenaire et la Société.
Par l'accès ou l'utilisation du site Internet www.cessionplus.com (ci-après dénommé le « Site »), le Partenaire reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Partenaire définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et conditions générales d'utilisation (accessibles via l'onglet « Mentions légales »), à la politique de confidentialité, à la charte en matière de cookies et à la Charte relative à la publication des annonces et des recherches, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
Si le Partenaire refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Partenaire est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur l'onglet « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Partenaire et MRE Diffusion (ci-après le « Contrat »).
2. Souscription et Conditions d’accès au Service
La souscription à l’une des offres en ligne sur le site Internet www.cessionplus.com implique la connaissance et l’acception sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Les services proposés sont les mêmes quel que soit le Pack souscrit par le Partenaire, à savoir :
- Vitrine : Page dédiée à l’enseigne, véritable vitrine de son activité, référencée dans l’annuaire des Partenaires.
- Accompagnement : Revue graphique et rédactionnelle des recherches pour en optimiser la visibilité.
- Espace client : Nombreuses fonctionnalités dont gérer la vitrine, consulter les statistiques et les messages des utilisateurs.
- Service client : Disponible par chat (via l’Espace Client) ou par formulaire de contact (si non connecté) avec une réponse sous 48h.
Pour souscrire à l’offre en ligne, le Partenaire devra :
- Contacter le Service Clientèle de Cession+, avant de se connecter au site www.cessionplus.com pour créer un compte en complétant le formulaire transmis ;
- Saisir ses coordonnées ;
- Valider sa commande et accepter les CGV.
Une fois ces étapes validées, le Partenaire pourra accéder à son Espace Client pour gérer sa vitrine.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation. En acceptant les présentes CGV, le Partenaire demande expressément à MRE Diffusion l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Partenaire garantit à MRE Diffusion que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Le Partenaire s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » de l’Espace Client du Site. Dans l'hypothèse où le Partenaire fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, MRE Diffusion sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. MRE Diffusion n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Partenaire et publiées sur le Site.
Le Partenaire doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.
Le Partenaire est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Partenaire inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte » de l’Espace Client du Site.
Le Partenaire s'engage à informer MRE Diffusion immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d'oubli du mot de passe et/ou de l'adresse de courrier électronique ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à MRE Diffusion, elle pourra exiger du Partenaire la modification du mot de passe et de l'adresse de courrier électronique.
3. Responsabilité
MRE Diffusion n’intervient en aucun cas dans les transactions entre le Partenaire et tout autre utilisateur le contactant via sa vitrine. La responsabilité de MRE Diffusion ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions, étant rappelé qu’elles sont régies par les règles de droit commun du Code Civil (art. 1641 et suivants).
MRE Diffusion fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services. Toutefois, le Partenaire reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. MRE Diffusion n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès à un ou plusieurs Services, d'interruption d’un ou plusieurs Services ou d’impossibilité d’accès à tout ou partie du Site pendant le temps nécessaire pour remédier au dysfonctionnement technique.
4. Tarifs
Pour le Partenaire, l’accès à son compte et la diffusion de sa vitrine, ainsi que l’ensemble des services liés, est gratuit et sans engagement.
En cas de modification de ces conditions tarifaires par MRE Diffusion, le Partenaire sera averti par écrit moyennant un préavis de trente jours calendaires pour l’application du nouveau tarif. Le Partenaire disposera de trente jours calendaires à compter de la date de la première facturation prenant en compte les nouveaux tarifs pour exprimer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MRE Diffusion, son refus de la modification de tarif.
En cas de refus de la modification de tarif, le ou les Services concernés seront résiliés à l’issue du mois de réception dudit refus, tout mois commencé sera dû entièrement. A défaut d’un tel refus, le Partenaire sera réputé avoir accepté sans réserve les nouveaux tarifs.
5. Durée et Résiliation
5.1. Durée
Le compte Cession+ mis à disposition du Partenaire est sans limite de durée, sans engagement et comporte aucun frais de résiliation.
5.2. Suspension/Résiliation pour non respect du Contrat
En cas de non-respect par le Partenaire d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable, en ce compris par exemple dans les cas de fourniture par le Partenaire d’informations inexactes, périmées, incomplètes ou contraires à la loi ou, en cas de plainte d’utilisateur du Site à l’encontre du Partenaire, MRE Diffusion pourra, de droit, suspendre ou de résilier tout ou partie des Services auxquels le Partenaire a souscrit ainsi que de suspendre ou résilier le Contrat.
La mise en œuvre des dispositions ci-dessus ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou remboursement au profit du Partenaire.
Toutes les sommes dues par le Partenaire au titre du ou des Services rendus antérieurement à la suspension ou résiliation seront, de plein droit, immédiatement exigibles.
5.3. Dispositions communes à tous les cas de résiliation
Le Partenaire s’engage à supprimer dans les huit jours calendaires de l’expiration du Contrat pour quelle que raison que ce soit, toute référence à « Cession+ » et à tout autre partenaire (notamment les liens hypertextes, la publicité, etc.) et à détruire tous documents portant cette référence.
La relation contractuelle entre MRE Diffusion et le Partenaire ne confère à ce dernier aucun droit de quelle que nature que ce soit sur la marque « Cession+ » pas plus que sur les autres signes distinctifs, noms de domaines, logos, etc., de MRE Diffusion et de ses partenaires, que ce soit pendant ou à l’expiration du Contrat.
6. Données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le Partenaire est informé que les données à caractère personnel recueillies par MRE Diffusion dans le cadre du Contrat sont obligatoires car nécessaires à l’utilisation des Services. A défaut de fourniture de ces informations par le Partenaire, le Contrat ne sera pas conclu.
Ces informations sont destinées à MRE Diffusion, responsable de traitement, et sont traitées à des fins de fourniture des Services, de gestion de la relation commerciale et de prospection commerciale.
MRE Diffusion pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale.
Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat.
Le Partenaire est informé que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de MRE Diffusion sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins de formation de ses conseillers clientèle. Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés six mois. Les autres données personnelles sont conservées durant la période d’exécution du Contrat majorée de la durée de la prescription légale après son expiration.
L’ensemble de ces données sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par MRE Diffusion bénéficient, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition au traitement, et d’un droit à la portabilité sur les données personnelles les concernant.
Ces personnes doivent adresser leur demande au délégué à la protection des données de MRE Diffusion, par écrit, accompagnée de la photocopie de leur titre d’identité portant leur signature, et indiquer leur adresse pour la réponse à l'adresse électronique : contact@cessionplus.com ou par courrier postal à MRE Diffusion, 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles non satisfaite auprès de MRE Diffusion, la personne physique concernée peut saisir la CNIL.
7. Stipulations générales
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV ou du Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quel qu’ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des CGV ou du Contrat ne saurait en être affectée.
Le fait que MRE Diffusion n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de MRE Diffusion découlant de ladite stipulation.
Le Partenaire reconnaît que les fichiers, communications, registres et plus généralement tout élément informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par MRE Diffusion ou pour son compte bénéficient d’un niveau de sécurité et de fiabilité suffisant pour pouvoir être utilisés et produits comme moyen de preuve relative à la relation contractuelle entre le Partenaire et MRE Diffusion. Le Partenaire autorise MRE Diffusion à produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir.
8. Loi applicable – Litiges
Ces CGV ainsi que d’une façon générale le Contrat sont soumis à la loi française.
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu tout ou partie du Contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Marseille, même en cas de pluralité défendeurs ou d’appel en garantie.